Contrat Marchand / Conditions Générales de Vente SaaS (CGV SaaS)

Ce contrat d'abonnement est accepté et signé numériquement par le propriétaire du restaurant lors de la création de son compte marchand sur RoldyNosh.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le fait pour le Restaurant de créer un compte marchand sur le site RoldyNosh et de cocher la case relative à l'acceptation du présent contrat constitue une signature électronique valide au sens du Code du Numérique en République du Bénin (Articles 332 et suivants). Cette validation vaut engagement contractuel irrévocable. RoldyNosh conserve dans ses registres informatiques l'horodatage précis (date et heure) et l'adresse IP attestant de cette signature.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

RoldyNosh met à la disposition du Restaurant une solution SaaS comprenant : un tableau de bord administrateur, la génération de QR Codes, une interface de commande client, et des modules de gestion de salle et cuisine.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESTAURANT

• Fournir des informations légales exactes lors de son inscription.
• Maintenir son menu et ses tarifs à jour. Les prix affichés sur RoldyNosh doivent correspondre aux tarifs pratiqués en salle.
• Respecter la réglementation sanitaire et commerciale béninoise. RoldyNosh se dégage de toute responsabilité en cas de litige avec les consommateurs finaux.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites.

ARTICLE 4 : TARIFICATION ET FACTURATION

L'accès à RoldyNosh est soumis à la souscription d'une formule d'abonnement. Le paiement s'effectue via les moyens proposés (Mobile Money, Espèces, Carte). Toute somme non payée entraînera la suspension de l'accès au bout de 48 heures. RoldyNosh délivrera une facture normalisée (e-MECeF) pour tout règlement.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

RoldyNosh s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, avec un taux de disponibilité cible de 99,5%.

ARTICLE 6 : RÉSILIATION

Le Restaurant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. En cas de manquement grave (fraude, non-paiement), RoldyNosh se réserve le droit de fermer le compte sans préavis.

ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est régi par la législation de la République du Bénin. En cas de litige, à défaut d'accord amiable, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cotonou.