Contrat Marchand / Conditions Générales de Vente SaaS (CGV SaaS)
Ce contrat d'abonnement est accepté et signé numériquement par le propriétaire du restaurant lors de la création de son compte marchand sur RoldyNosh.
Identification du Prestataire Contractant :
Le service RoldyNosh est édité et commercialisé par ROLDY LABS, entreprise individuelle de conseil informatique et développements logiciels régie par les lois de la République du Bénin et l'Acte Uniforme OHADA, immatriculée au RCCM sous le numéro RB/ABC/26 A 146918 (Greffe du Tribunal de Commerce de Cotonou), Numéro d'Identification Fiscale Unique (IFU) 0202354608350, ayant son siège à Godomey Maria-Gléta (Maison MOUBARAK LIBANIO), Abomey-Calavi, représentée par son Fondateur et Dirigeant, M. Ayelesso Harold BIAOU.
ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le fait pour le Restaurant de créer un compte marchand sur le site RoldyNosh et de cocher la case relative à l'acceptation du présent contrat constitue une signature électronique valide au sens du Code du Numérique en République du Bénin (Articles 332 et suivants). Cette validation vaut engagement contractuel irrévocable envers ROLDY LABS. RoldyNosh conserve dans ses registres informatiques l'horodatage précis (date et heure) et l'adresse IP attestant de cette signature.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES
ROLDY LABS met à la disposition du Restaurant, sous la marque RoldyNosh, une solution technologique SaaS comprenant : un tableau de bord administrateur, la génération de QR Codes sécurisés, une interface de commande client, des applications PWA dédiées (Serveur, Caisse, Cuisine KDS, Livreur), et des modules d'encaissement et de pilotage.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESTAURANT
- Fournir des informations légales exactes lors de son inscription.
- Maintenir son menu et ses tarifs à jour. Les prix affichés sur RoldyNosh doivent correspondre aux tarifs pratiqués en salle.
- Respecter la réglementation sanitaire et commerciale béninoise. RoldyNosh se dégage de toute responsabilité en cas de litige avec les consommateurs finaux.
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites.
ARTICLE 4 : TARIFICATION ET FACTURATION
L'accès à RoldyNosh est soumis à la souscription d'une formule d'abonnement. Le paiement s'effectue via les moyens proposés (Mobile Money, Espèces, Carte). Toute somme non payée entraînera la suspension de l'accès au bout de 48 heures. RoldyNosh délivrera une facture normalisée (e-MECeF) pour tout règlement.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
RoldyNosh s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, avec un taux de disponibilité cible de 99,5%.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
Le Restaurant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. En cas de manquement grave (fraude, non-paiement), RoldyNosh se réserve le droit de fermer le compte sans préavis.
ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est régi par la législation de la République du Bénin. En cas de litige, à défaut d'accord amiable, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cotonou.